Conditions générales de vente - Clients professionnels
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées « CGV », régissent les relations contractuelles entre :
CFF-ESNprocess, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) à capital variable, au capital souscrit de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 38 rue des Ormes, 77515 Faremoutiers, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Meaux et au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 900 683 723, numéro de TVA intracommunautaire FR72 900683723,
ci-après désignée « CFF-ESNprocess »,
et tout client agissant à des fins professionnelles, ci-après désigné « le Client ».
Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :
fourniture, installation et configuration de logiciels ;
licences d’utilisation des logiciels édités ou distribués par CFF-ESNprocess ;
développement de logiciels et de fonctionnalités spécifiques ;
création d’interfaces et échanges de données ;
maintenance logicielle et informatique ;
assistance, conseil, audit et accompagnement ;
formation des utilisateurs ;
gestion, supervision et sécurisation de systèmes informatiques ;
fourniture, préparation et installation de matériels informatiques ;
toute autre prestation décrite dans un devis, une proposition commerciale ou un contrat.
Les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale entre les parties.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par CFF-ESNprocess.
Les conditions particulières figurant dans le devis, la proposition commerciale, le contrat ou le bon de commande accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 2 – Devis et formation du contrat
Les prestations proposées par CFF-ESNprocess font généralement l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un contrat précisant notamment :
la nature et le périmètre des prestations ;
les livrables prévus ;
les éventuelles exclusions ;
le prix ;
les modalités de paiement ;
les délais ou le planning prévisionnel ;
la durée de validité de l’offre ;
les conditions particulières applicables.
Sauf indication contraire, les devis et propositions commerciales sont valables pendant trente jours à compter de leur date d’émission.
La commande devient ferme après réception par CFF-ESNprocess :
du devis ou de la proposition commerciale accepté sans modification ;
de la mention « Bon pour accord » ou d’une validation écrite non équivoque ;
et, lorsqu’il est prévu, du premier acompte.
Toute modification demandée après validation de la commande pourra entraîner l’établissement d’un avenant, d’un devis complémentaire, une modification du prix et un décalage du planning.
Les documents commerciaux, estimations ou échanges préparatoires ne constituent pas un engagement définitif tant que la commande n’a pas été formellement acceptée par les deux parties.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée et les autres taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation.
Les prestations sont facturées selon les prix indiqués dans le devis, la proposition commerciale, le contrat ou le tarif applicable.
Les prestations non comprises dans le périmètre initial, les demandes complémentaires et les interventions rendues nécessaires par une modification du besoin, de l’environnement technique ou des informations transmises par le Client font l’objet d’une facturation complémentaire.
Les frais de déplacement, d’hébergement, de livraison, d’installation ou d’achat de fournitures particulières peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus dans l’offre.
Aucune réduction de prix, remise ou ristourne n’est applicable, sauf accord écrit de CFF-ESNprocess figurant dans le devis ou dans les conditions particulières.
Article 4 – Modalités de paiement
Les modalités et échéances de paiement sont précisées dans le devis, la proposition commerciale ou la facture.
Un acompte peut être demandé lors de la commande. Sauf indication contraire, cet acompte reste acquis à CFF-ESNprocess lorsque l’annulation est imputable au Client, sans préjudice du droit de demander réparation du préjudice subi.
À défaut de conditions particulières, les factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de la date d’exécution de la prestation ou de réception des produits.
Le règlement est effectué par les moyens de paiement indiqués sur le devis ou la facture.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
Le Client ne peut différer ou réduire un règlement en raison d’une réclamation sans l’accord écrit préalable de CFF-ESNprocess.
Article 5 – Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités calculées sur les sommes restant dues.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum prévu par la législation applicable.
Les pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture et jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée en retard par un Client professionnel.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, CFF-ESNprocess peut demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.
En cas de retard ou de défaut de paiement, CFF-ESNprocess peut également :
suspendre les prestations en cours ;
suspendre les accès aux services concernés ;
refuser toute nouvelle commande ;
exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes restant dues ;
résilier la commande ou le contrat dans les conditions prévues par les présentes CGV.
La suspension des prestations résultant d’un défaut de paiement ne peut être considérée comme une inexécution imputable à CFF-ESNprocess.
Article 6 – Délais et planning
Les délais et dates communiqués sont établis en fonction des informations disponibles, de la complexité du projet, des disponibilités prévisionnelles et de la collaboration attendue du Client.
Sauf engagement expressément qualifié de ferme dans le devis ou le contrat, ils sont donnés à titre prévisionnel.
Le planning peut être révisé notamment lorsque :
le Client tarde à transmettre les informations, accès, validations ou éléments nécessaires ;
le besoin ou le périmètre est modifié ;
une difficulté technique imprévisible est découverte ;
l’environnement informatique du Client n’est pas conforme aux informations communiquées ;
un prestataire ou un partenaire du Client retarde l’exécution du projet ;
un cas de force majeure survient ;
d’autres projets ou interventions déjà planifiés ne permettent pas de maintenir la date initialement envisagée.
Un retard raisonnable ne peut donner lieu à une annulation, une pénalité ou une indemnisation, sauf engagement écrit contraire ou faute démontrée de CFF-ESNprocess.
Article 7 – Obligations de CFF-ESNprocess
CFF-ESNprocess s’engage à exécuter les prestations avec diligence, compétence et conformément aux règles de l’art applicables.
Sauf stipulation contraire, CFF-ESNprocess est tenue à une obligation de moyens.
CFF-ESNprocess informe le Client des difficultés identifiées susceptibles d’affecter la réalisation de la prestation et peut proposer toute adaptation qu’elle estime utile.
CFF-ESNprocess demeure libre de déterminer les moyens techniques, les méthodes, l’organisation et les ressources nécessaires à l’exécution des prestations, dans le respect du périmètre convenu.
Article 8 – Obligations et collaboration du Client
Le Client s’engage à collaborer activement avec CFF-ESNprocess et notamment à :
communiquer des informations exactes, complètes et à jour ;
désigner les interlocuteurs habilités à prendre des décisions et à valider les travaux ;
fournir les accès, fichiers, documentations, équipements et environnements nécessaires ;
respecter les prérequis techniques communiqués ;
effectuer les vérifications, tests et validations qui lui incombent ;
signaler rapidement les anomalies constatées ;
maintenir des sauvegardes adaptées de ses données et de ses systèmes ;
disposer des licences, autorisations et droits nécessaires sur les logiciels, données et contenus qu’il met à disposition ;
respecter les consignes de sécurité et d’utilisation communiquées ;
régler les factures aux échéances convenues.
CFF-ESNprocess ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, d’un défaut de collaboration, d’une validation tardive ou de la défaillance d’un équipement, logiciel, prestataire ou service placé sous la responsabilité du Client.
Tout retard imputable au Client entraîne un décalage correspondant du planning et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire lorsqu’il occasionne des travaux ou interventions supplémentaires.
Article 9 – Développements et prestations logicielles
Le périmètre fonctionnel et technique des développements est celui décrit dans le devis, le cahier des charges, la proposition commerciale ou les documents expressément validés par les parties.
Toute fonctionnalité, adaptation ou modification non prévue initialement constitue une demande complémentaire pouvant faire l’objet d’une nouvelle estimation et d’un nouveau planning.
Le Client est responsable de l’expression de ses besoins ainsi que de la validation des règles fonctionnelles et des résultats attendus.
CFF-ESNprocess peut utiliser des composants, bibliothèques, méthodes, outils, programmes, structures de données et savoir-faire préexistants ou développés indépendamment du projet.
Article 10 – Recette et validation des prestations
Lorsque la prestation comporte un livrable ou un développement devant être validé, le Client dispose, sauf délai différent prévu dans le devis ou le contrat, d’un délai de dix jours ouvrés à compter de sa mise à disposition pour effectuer les vérifications convenues et transmettre ses éventuelles réserves.
Les réserves doivent être précises, reproductibles et se rapporter au périmètre contractuellement convenu.
Les anomalies empêchant l’utilisation d’une fonctionnalité prévue sont corrigées dans un délai raisonnable tenant compte de leur gravité et de leur complexité.
Les demandes d’évolution, améliorations ergonomiques, modifications du besoin ou fonctionnalités non prévues ne constituent pas des anomalies et peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.
En l’absence de réserve précise dans le délai convenu, ou en cas d’utilisation du livrable en production, la prestation est réputée acceptée, sous réserve des garanties légales applicables.
Article 11 – Licences et droits d’utilisation
Les logiciels édités par CFF-ESNprocess, notamment les logiciels de la gamme Komeris et leurs différents modules, restent la propriété exclusive de CFF-ESNprocess.
Sauf stipulation contraire, le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, professionnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée, aux utilisateurs, aux établissements et aux équipements prévus dans le devis ou le contrat.
Le Client ne peut notamment pas, sauf autorisation écrite préalable :
copier ou reproduire le logiciel en dehors des sauvegardes autorisées ;
céder, louer, prêter, sous-licencier ou mettre le logiciel à disposition d’un tiers ;
contourner les dispositifs techniques de protection ;
décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer le code source, sous réserve des exceptions impératives prévues par la loi ;
supprimer ou modifier les mentions relatives à la propriété intellectuelle ;
utiliser le logiciel au-delà des droits concédés.
Les licences de logiciels édités par des tiers restent soumises aux conditions de leurs éditeurs respectifs.
Article 12 – Propriété intellectuelle des développements spécifiques
Sauf cession expressément prévue dans un contrat écrit précisant les droits cédés, leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée, CFF-ESNprocess conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur :
ses logiciels ;
ses codes sources ;
ses outils et composants techniques ;
ses bibliothèques ;
ses modèles de données ;
ses documentations ;
ses méthodes et son savoir-faire ;
les développements et adaptations réalisés.
Le paiement d’un développement spécifique n’emporte pas automatiquement cession des droits de propriété intellectuelle ni remise du code source.
Le Client bénéficie du droit d’utiliser les livrables conformément à leur destination et aux conditions prévues par le devis ou le contrat.
Les données appartenant au Client restent la propriété de celui-ci.
Article 13 – Maintenance et assistance
Les prestations de maintenance et d’assistance couvrent uniquement les éléments, logiciels, équipements et services expressément désignés dans le contrat ou le devis.
Sauf stipulation contraire, elles ne couvrent pas :
les anomalies causées par une mauvaise utilisation ;
les modifications effectuées sans l’accord de CFF-ESNprocess ;
les interventions de tiers ;
les pannes de matériel, de réseau, de connexion ou d’hébergement extérieur ;
les logiciels ou systèmes non maintenus par leurs éditeurs ;
les virus, cyberattaques ou incidents extérieurs ;
le non-respect des prérequis ou recommandations ;
les restaurations rendues impossibles par l’absence de sauvegarde exploitable ;
les nouvelles fonctionnalités et demandes d’évolution.
Les délais d’intervention et niveaux de service applicables sont ceux prévus dans le contrat de maintenance ou dans les conditions particulières.
À défaut d’engagement écrit spécifique, aucune garantie de délai de rétablissement ne peut être déduite des échanges entre les parties.
Article 14 – Sauvegardes et données du Client
Sauf prestation de sauvegarde expressément confiée à CFF-ESNprocess, le Client reste responsable de la sauvegarde, de la conservation, de l’intégrité et de la restauration de ses données.
Avant toute intervention susceptible d’affecter ses systèmes ou ses données, le Client doit réaliser ou faire réaliser une sauvegarde complète et vérifiée.
CFF-ESNprocess ne peut être tenue responsable d’une perte de données lorsque celle-ci résulte notamment :
de l’absence ou de l’insuffisance des sauvegardes du Client ;
d’une défaillance matérielle ou logicielle extérieure ;
d’un logiciel malveillant ou d’une cyberattaque ;
d’une mauvaise manipulation du Client ou d’un tiers ;
d’informations ou d’instructions erronées ;
d’un cas de force majeure.
Lorsque CFF-ESNprocess assure contractuellement les sauvegardes, l’étendue de ses obligations, la fréquence, la durée de conservation et les modalités de restauration sont précisées dans le contrat concerné.
Article 15 – Matériels informatiques
Les caractéristiques des matériels sont celles indiquées dans le devis ou la documentation du fabricant.
Les délais de livraison dépendent notamment de la disponibilité des produits auprès des fournisseurs et peuvent évoluer après l’établissement du devis.
CFF-ESNprocess peut proposer un matériel équivalent lorsque la référence initialement prévue n’est plus disponible, sous réserve de l’accord du Client lorsqu’une différence substantielle existe.
Le Client doit vérifier l’état, la conformité et la quantité des produits lors de leur livraison et signaler rapidement toute anomalie.
Les matériels bénéficient des garanties légales applicables et, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant selon les conditions de celui-ci.
Les dysfonctionnements résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’un accident, d’un choc, d’un liquide, d’une surtension, d’une modification, d’une intervention non autorisée ou du non-respect des recommandations du fabricant ne sont pas couverts.
Article 16 – Réserve de propriété
CFF-ESNprocess conserve la propriété des matériels et produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Le Client supporte toutefois les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits à compter de leur livraison.
En cas de défaut de paiement, CFF-ESNprocess peut demander la restitution des produits concernés, aux frais et risques du Client, sans préjudice de toute autre action.
Article 17 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales, financières, organisationnelles ou stratégiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la relation contractuelle.
Ces informations ne peuvent être utilisées que pour l’exécution des prestations et ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf nécessité liée à l’exécution du contrat, accord de l’autre partie ou obligation légale.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations :
déjà publiques sans violation d’une obligation de confidentialité ;
déjà connues légitimement par la partie qui les reçoit ;
obtenues légalement auprès d’un tiers ;
développées indépendamment ;
dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la relation contractuelle et pendant cinq ans après sa cessation, sauf durée différente prévue par écrit.
Article 18 – Données personnelles
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
CFF-ESNprocess traite les données nécessaires à la gestion des prospects, clients, interlocuteurs, contrats, commandes, prestations, factures et demandes d’assistance.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque celui-ci est applicable, de portabilité.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :
Des informations complémentaires sont disponibles dans la Politique de confidentialité publiée sur le site cff-esnprocess.fr.
Lorsqu’une prestation implique que CFF-ESNprocess traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties définissent, si nécessaire, leurs obligations respectives dans un accord relatif au traitement des données.
Article 19 – Sous-traitance
CFF-ESNprocess peut confier à un sous-traitant tout ou partie des opérations nécessaires à l’exécution des prestations, tout en restant responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations qui lui incombent.
Lorsque le sous-traitant est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, CFF-ESNprocess veille à l’existence des engagements contractuels requis par la réglementation applicable.
Article 20 – Responsabilité
CFF-ESNprocess est responsable des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.
CFF-ESNprocess ne peut être tenue responsable des dommages indirects, notamment des pertes de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de données, d’exploitation, d’image, d’opportunité ou des réclamations de tiers.
Elle ne peut davantage être tenue responsable des conséquences résultant :
d’une utilisation non conforme des produits ou services ;
d’une décision prise par le Client à partir des informations fournies ;
d’un défaut de sauvegarde ;
d’une défaillance d’un opérateur, fournisseur, éditeur, hébergeur ou service tiers ;
d’une incompatibilité qui ne pouvait raisonnablement être connue ;
d’une modification réalisée par le Client ou par un tiers ;
d’une cyberattaque ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle ;
du non-respect par le Client de ses obligations ou des prérequis techniques.
Sauf faute lourde, faute dolosive, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de CFF-ESNprocess est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation directement à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Article 21 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, conflit, grève extérieure, panne générale d’électricité ou de télécommunication, indisponibilité majeure d’un fournisseur, cyberattaque d’ampleur exceptionnelle ou décision d’une autorité.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chacune des parties peut résilier la prestation concernée par notification écrite, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées.
Article 22 – Suspension et résiliation
En cas de manquement par une partie à une obligation essentielle, l’autre partie peut lui adresser une mise en demeure précisant le manquement reproché.
Si le manquement n’est pas corrigé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la mise en demeure, la commande ou le contrat concerné peut être résilié de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus.
En cas de défaut de paiement, d’atteinte à la sécurité des systèmes, d’utilisation illicite des logiciels ou de violation des droits de propriété intellectuelle, CFF-ESNprocess peut suspendre immédiatement les prestations ou accès concernés.
La cessation de la relation contractuelle ne dispense pas le Client du paiement des prestations réalisées, licences utilisées, matériels commandés et frais engagés.
Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, la confidentialité, la responsabilité, aux données personnelles et au règlement des litiges survivent à la fin du contrat.
Article 23 – Références commerciales
Sauf refus écrit du Client, CFF-ESNprocess peut mentionner son nom et reproduire son logo dans une liste de références commerciales, sans divulguer d’information confidentielle sur les prestations réalisées.
Toute présentation détaillée du projet ou publication d’une étude de cas nécessite l’accord préalable du Client.
Article 24 – Non-renonciation
Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ou de ne pas exiger l’application d’une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Article 25 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
Les parties s’efforcent alors de remplacer la disposition concernée par une disposition valable produisant un effet économique aussi proche que possible de celui initialement recherché.
Article 26 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre CFF-ESNprocess et le Client sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
Le Client doit adresser sa réclamation écrite à :
CFF-ESNprocess
38 rue des Ormes
77515 Faremoutiers
contact@cff-esnprocess.fr
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Pour tout litige opposant CFF-ESNprocess à un Client ayant la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Meaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition impérative contraire.
Article 27 – Entrée en vigueur et modification
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur date de publication.
CFF-ESNprocess peut les modifier à tout moment. La version applicable à une commande est celle communiquée au Client ou acceptée lors de la conclusion du contrat.
Dernière mise à jour : septembre 2026.