Conditions générales de vente - Clients professionnels

CFF-ESNprocess – ESpace Numériq’
Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées « CGV », régissent les relations contractuelles entre :

CFF-ESNprocess, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) à capital variable, au capital souscrit de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 38 rue des Ormes, 77515 Faremoutiers, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Meaux et au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 900 683 723, numéro de TVA intracommunautaire FR72 900683723,

ci-après désignée « CFF-ESNprocess »,

et tout client agissant à des fins professionnelles, ci-après désigné « le Client ».

Elles s’appliquent notamment aux activités suivantes :

• fourniture, installation et configuration de logiciels ;
• concession de licences d’utilisation de logiciels édités ou distribués par CFF-ESNprocess ;
• développement de logiciels et de fonctionnalités spécifiques ;
• création d’interfaces et d’échanges de données ;
• maintenance logicielle et informatique ;
• assistance, conseil, audit et accompagnement ;
• formation des utilisateurs ;
• gestion, supervision et sécurisation de systèmes informatiques ;
• vente, préparation, installation et configuration de matériels informatiques ;
• toute autre fourniture ou prestation décrite dans un devis, une proposition commerciale ou un contrat.

Les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale entre les parties. Elles sont communiquées au Client qui en fait la demande pour les besoins de son activité professionnelle.

La commande d’un produit ou d’une prestation emporte acceptation des présentes CGV lorsqu’elles ont été communiquées au Client avant la conclusion du contrat, sauf conditions différentes expressément acceptées par écrit par CFF-ESNprocess.

En cas de contradiction, les conditions particulières figurant dans un devis, une proposition commerciale, un contrat ou un bon de commande accepté par les deux parties prévalent sur les présentes CGV.

Article 2 – Devis et formation du contrat

Les produits et prestations proposés par CFF-ESNprocess font généralement l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un contrat précisant, selon le cas, leur nature, leur périmètre, les livrables prévus, les exclusions éventuelles, le prix, les modalités de paiement et les délais ou le planning envisagés.

Sauf indication contraire, les devis et propositions commerciales sont valables pendant trente jours à compter de leur date d’émission.

La commande devient ferme après acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le Client et confirmation de cette acceptation par CFF-ESNprocess. Lorsque le devis prévoit le versement d’un acompte comme condition de démarrage, l’exécution de la commande débute après son encaissement.

L’acceptation du Client peut notamment résulter de la signature du devis, de la mention « Bon pour accord » ou d’une validation écrite non équivoque.

Toute modification demandée après la conclusion du contrat peut donner lieu à un avenant ou à un devis complémentaire, ainsi qu’à une adaptation du prix et du planning.

Les estimations et échanges préparatoires ne constituent pas, à eux seuls, un engagement définitif des parties.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée et les autres taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation.

Les produits et prestations sont facturés selon les prix indiqués dans le devis, la proposition commerciale, le contrat ou le tarif applicable communiqué au Client.

Les prestations non comprises dans le périmètre initial, les demandes complémentaires et les interventions rendues nécessaires par une modification du besoin, de l’environnement technique ou des informations transmises par le Client font l’objet d’un accord sur leur prix avant leur réalisation.

Les frais de déplacement, d’hébergement, de livraison, d’installation ou d’achat de fournitures particulières peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus dans l’offre. Ils sont alors précisés dans le devis ou soumis à l’accord du Client.

Les réductions de prix, remises ou ristournes éventuellement consenties sont indiquées dans le devis ou dans les conditions particulières. Aucune autre réduction n’est applicable sans accord écrit de CFF-ESNprocess.

Article 4 – Modalités de paiement

Les modalités et échéances de paiement sont précisées dans le devis, la proposition commerciale, le contrat ou la facture.

Un acompte peut être demandé lors de la commande. En cas d’annulation par le Client après acceptation de la commande, les prestations déjà réalisées et les frais engagés pour son exécution restent dus. L’acompte est imputé sur les sommes dues. Si son montant dépasse ces sommes, le solde est restitué au Client, sauf indemnité complémentaire justifiée ou condition particulière valablement convenue.

À défaut de délai de paiement convenu entre les parties, les factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de la réception des produits ou de l’exécution de la prestation.

Le règlement est effectué par les moyens de paiement indiqués sur le devis ou la facture.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Une réclamation du Client ne suspend pas, à elle seule, l’exigibilité des sommes qui ne sont pas contestées.

Article 5 – Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées sur les sommes restant dues.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum prévu par la législation applicable.

Les pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture et jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, CFF-ESNprocess peut demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

Après information du Client, CFF-ESNprocess peut suspendre l’exécution des prestations ou les accès directement concernés par le défaut de paiement, refuser une nouvelle commande ou mettre en œuvre la procédure de résiliation prévue à l’article 23, dans le respect des dispositions légales applicables.

Article 6 – Délais et planning

Les délais et dates communiqués sont établis en fonction des informations disponibles, de la complexité du projet, des possibilités d’approvisionnement et de la collaboration attendue du Client.

Sauf engagement expressément qualifié de ferme dans le devis ou le contrat, ils sont donnés à titre prévisionnel.

Le planning peut notamment être révisé lorsque :

• le Client tarde à transmettre les informations, accès, validations ou éléments nécessaires ;
• le besoin ou le périmètre de la prestation est modifié ;
• une difficulté technique qui ne pouvait raisonnablement être anticipée est découverte ;
• l’environnement informatique du Client diffère des informations communiquées ;
• un prestataire ou partenaire du Client retarde l’exécution du projet ;
• une référence de matériel devient indisponible ;
• un événement de force majeure survient.

CFF-ESNprocess informe le Client des difficultés dont elle a connaissance et lui communique, dès que possible, les conséquences prévisibles sur le planning. Les conséquences d’un retard sont appréciées au regard des engagements contractuels et des règles légales applicables.

Article 7 – Obligations de CFF-ESNprocess

CFF-ESNprocess s’engage à exécuter les prestations avec diligence, compétence et conformément aux règles de l’art applicables.

Sauf stipulation contraire ou obligation légale particulière, ses prestations de conseil, d’assistance, de maintenance et de développement sont soumises à une obligation de moyens.

CFF-ESNprocess informe le Client des difficultés identifiées susceptibles d’affecter la réalisation de la prestation et peut lui proposer les adaptations qu’elle estime utiles.

CFF-ESNprocess détermine les moyens techniques, les méthodes, l’organisation et les ressources nécessaires à l’exécution des prestations, dans le respect du périmètre convenu.

Article 8 – Obligations et collaboration du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec CFF-ESNprocess et notamment à :

• communiquer des informations exactes, complètes et à jour ;
• désigner les interlocuteurs habilités à prendre des décisions et à valider les travaux ;
• fournir les accès, fichiers, documentations, équipements et environnements nécessaires ;
• respecter les prérequis techniques communiqués ;
• effectuer les vérifications, tests et validations qui lui incombent ;
• signaler rapidement les anomalies constatées ;
• maintenir des sauvegardes adaptées de ses données et de ses systèmes ;
• disposer des licences, autorisations et droits nécessaires sur les logiciels, données et contenus qu’il met à disposition ;
• respecter les consignes de sécurité et d’utilisation communiquées ;
• régler les factures aux échéances convenues.

Les conséquences directement causées par des informations inexactes, un défaut de collaboration, une validation tardive ou la défaillance d’un élément placé sous la responsabilité du Client ne sont pas imputables à CFF-ESNprocess.

Un retard imputable au Client peut entraîner une adaptation du planning. Les travaux supplémentaires qui en résultent font l’objet d’un accord préalable sur leur coût.

Article 9 – Développements et prestations logicielles

Le périmètre fonctionnel et technique des développements est celui décrit dans le devis, le cahier des charges, la proposition commerciale ou les documents expressément validés par les parties.

Toute fonctionnalité, adaptation ou modification non prévue initialement constitue une demande complémentaire pouvant faire l’objet d’une nouvelle estimation et d’un nouveau planning.

Le Client est responsable de l’expression de ses besoins et de la validation des règles fonctionnelles et des résultats attendus, avec l’assistance de CFF-ESNprocess dans la mesure prévue au contrat.

CFF-ESNprocess peut utiliser des composants, bibliothèques, méthodes, outils, programmes, structures de données et savoir-faire préexistants ou développés indépendamment du projet, sous réserve de respecter les droits concédés au Client et les licences applicables.

Article 10 – Recette et validation des prestations

Lorsque la prestation comporte un livrable ou un développement devant être validé, le Client dispose, sauf délai différent prévu dans le devis ou le contrat, de dix jours ouvrés à compter de sa mise à disposition pour effectuer les vérifications convenues et transmettre ses éventuelles réserves.

Les réserves précisent les anomalies constatées, les conditions dans lesquelles elles surviennent et leur rapport avec le périmètre contractuellement convenu.

Les anomalies empêchant l’utilisation d’une fonctionnalité prévue sont examinées et corrigées dans un délai adapté à leur gravité et à leur complexité.

Les demandes d’évolution, les modifications du besoin et les fonctionnalités non prévues au contrat peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

En l’absence de réserve précise dans le délai convenu, ou en cas d’utilisation du livrable en production sans réserve, la prestation est réputée acceptée pour ses éléments apparents, sans préjudice des droits du Client concernant les défauts qui ne pouvaient être constatés lors de la recette.

Article 11 – Licences et droits d’utilisation

Les logiciels édités par CFF-ESNprocess, notamment les logiciels de la gamme Komeris et leurs différents modules, restent la propriété de CFF-ESNprocess.

Sauf stipulation contraire, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation professionnel, non exclusif, non cessible et non transférable, dans les limites de durée, d’utilisateurs, d’établissements et d’équipements prévues dans le devis ou le contrat.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Client ne peut pas, sans autorisation écrite préalable :

• reproduire le logiciel au-delà des copies autorisées ;
• céder, louer, prêter, sous-licencier ou mettre le logiciel à disposition d’un tiers ;
• contourner ses dispositifs techniques de protection ;
• décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer son code source ;
• supprimer ou modifier les mentions relatives à la propriété intellectuelle ;
• utiliser le logiciel au-delà des droits concédés.

Les logiciels édités par des tiers restent soumis aux conditions de licence de leurs éditeurs respectifs, communiquées ou rendues accessibles au Client lorsqu’elles sont applicables.

Article 12 – Propriété intellectuelle des développements spécifiques

Sauf cession expressément prévue dans un contrat écrit précisant les droits cédés, leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée, CFF-ESNprocess conserve les droits de propriété intellectuelle qu’elle détient sur ses logiciels, codes sources, outils, composants techniques, bibliothèques, documentations, méthodes, savoir-faire, développements et adaptations.

Le paiement d’un développement spécifique n’emporte pas automatiquement cession des droits de propriété intellectuelle ni remise du code source.

Sous réserve du paiement des sommes dues, le Client bénéficie du droit d’utiliser les livrables conformément à leur destination et aux conditions prévues dans le devis ou le contrat.

Les données et contenus fournis par le Client restent sous sa responsabilité et ne sont pas transférés à CFF-ESNprocess du seul fait de leur utilisation pour exécuter la prestation.

Article 13 – Maintenance et assistance

Les prestations de maintenance et d’assistance couvrent uniquement les éléments, logiciels, équipements et services expressément désignés dans le contrat ou le devis.

Sauf stipulation contraire, elles ne comprennent pas les interventions rendues nécessaires par :

• une utilisation non conforme ;
• une modification effectuée sans l’accord de CFF-ESNprocess ;
• l’intervention d’un tiers ;
• une panne de matériel, de réseau, de connexion ou d’hébergement extérieur au périmètre maintenu ;
• un logiciel ou système qui n’est plus maintenu par son éditeur ;
• un virus, une cyberattaque ou un incident extérieur ;
• le non-respect des prérequis ou recommandations communiqués ;
• l’absence de sauvegarde exploitable ;
• une demande de nouvelle fonctionnalité ou d’évolution.

Ces situations sont examinées selon leur cause réelle et ne dégagent pas CFF-ESNprocess de ses obligations lorsqu’un manquement qui lui est imputable a contribué au dommage.

Les délais d’intervention et niveaux de service applicables sont ceux prévus dans le contrat de maintenance ou les conditions particulières. À défaut d’engagement écrit spécifique, aucun délai de rétablissement déterminé n’est garanti.

Article 14 – Sauvegardes et données du Client

Sauf prestation de sauvegarde expressément confiée à CFF-ESNprocess, le Client reste responsable de l’organisation des sauvegardes de ses données et de ses systèmes.

Avant toute intervention susceptible d’affecter ses systèmes ou ses données, le Client réalise ou fait réaliser une sauvegarde adaptée et en vérifie la possibilité de restauration. Il informe CFF-ESNprocess de toute contrainte particulière.

La responsabilité de chaque partie en cas de perte ou d’altération de données est appréciée selon ses obligations contractuelles, la cause du dommage et les règles légales applicables. CFF-ESNprocess ne répond pas des conséquences d’une absence de sauvegarde dont le Client avait la charge, sauf si une faute qui lui est imputable a également contribué au dommage.

Lorsque CFF-ESNprocess assure contractuellement les sauvegardes, leur périmètre, leur fréquence, leur durée de conservation et les modalités de restauration sont précisés dans le contrat concerné.

Article 15 – Matériels informatiques et garanties

Les caractéristiques, la quantité et, le cas échéant, les conditions de préparation, de configuration ou d’installation des matériels sont celles prévues dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client.

La date ou le délai de livraison convenu est indiqué dans les conditions particulières. Si une référence devient indisponible, CFF-ESNprocess en informe le Client et peut lui proposer un autre matériel. Une substitution présentant une différence de caractéristiques ou de prix nécessite l’accord préalable du Client.

À la livraison, le Client vérifie l’état apparent, la quantité et la correspondance des matériels avec la commande. Il signale par écrit, dès que possible, toute anomalie constatée, en précisant la référence du produit et la nature du problème. Cette vérification ne le prive pas de la possibilité de signaler ultérieurement un défaut qui n’était pas apparent à la livraison.

CFF-ESNprocess répond de ses obligations de délivrance conformément à la commande ainsi que de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

Certains matériels bénéficient également d’une garantie commerciale proposée par leur fabricant. Lorsqu’elle existe, sa durée, son étendue, ses exclusions et ses modalités sont précisées dans les documents correspondants. Cette garantie commerciale ne supprime pas les droits que le Client tient de la loi ou du contrat conclu avec CFF-ESNprocess.

Les dysfonctionnements causés par une mauvaise utilisation, un accident, un choc, un liquide, une surtension, une modification non autorisée ou le non-respect des préconisations d’utilisation sont appréciés selon leur origine. Ils ne sont pas couverts par une garantie commerciale lorsque ses conditions les excluent. Cette exclusion ne s’applique pas à un défaut dont CFF-ESNprocess doit répondre en vertu de la loi ou du contrat.

Article 16 – Retours de matériels et service après-vente

Retour d’un matériel sans défaut

Une commande de matériel passée par un Client professionnel est ferme. Sous réserve des dispositions légales applicables, un matériel conforme à la commande ne peut être retourné pour un changement d’avis qu’avec l’accord écrit préalable de CFF-ESNprocess.

Un éventuel retour commercial ne peut concerner qu’un matériel non utilisé, complet et en état d’être remis en vente. CFF-ESNprocess peut refuser la reprise d’un matériel spécialement commandé, installé, configuré, activé ou utilisé.

L’accord écrit de reprise précise les produits concernés, les conditions matérielles du retour et, le cas échéant, les modalités d’avoir ou de remboursement. Aucun échange n’est proposé et aucun retour commercial n’est automatiquement accordé.

Ces règles concernent uniquement les retours de convenance. Elles ne limitent pas les droits du Client en cas de défaut du matériel ou de non-conformité à la commande. Elles s’appliquent également sous réserve d’un éventuel droit de rétractation prévu par la loi pour certains contrats conclus hors établissement entre professionnels.

Demande de service après-vente

Pour demander une prise en charge, le Client contacte CFF-ESNprocess à l’adresse contact@cff-esnprocess.fr en indiquant, si possible, la référence de la facture ou de la commande, la désignation et le numéro de série du matériel, ainsi qu’une description du défaut constaté.

Les modalités d’examen, de dépôt ou d’acheminement du matériel sont convenues avec le Client. Lorsqu’un appareil est confié à CFF-ESNprocess, un document de prise en charge précise son identification, son état apparent et les accessoires remis.

CFF-ESNprocess examine la demande et informe le Client des suites proposées. Lorsqu’un diagnostic ou une intervention payants sont envisagés, notamment pour un défaut non couvert ou survenu hors garantie, leur prix ou leurs modalités de chiffrage sont soumis à l’accord préalable du Client.

Si le matériel contient des données, le Client signale les contraintes particulières d’accès ou de confidentialité. Les parties déterminent, avant une opération susceptible d’affecter ces données, les précautions et sauvegardes nécessaires. L’article 14 s’applique.

Article 17 – Réserve de propriété

CFF-ESNprocess conserve la propriété des matériels et produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires.

Le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration intervient à la livraison au Client, sauf stipulation contraire ou règle impérative applicable.

En cas de défaut de paiement, CFF-ESNprocess peut demander la restitution des produits concernés dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice des autres actions dont elle dispose.

Article 18 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales, financières, organisationnelles ou stratégiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la relation contractuelle.

Ces informations ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’exécution du contrat ni communiquées à des tiers, sauf nécessité liée à cette exécution, accord de l’autre partie ou obligation légale.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• devenues publiques sans violation d’une obligation de confidentialité ;
• déjà connues légitimement par la partie qui les reçoit ;
• obtenues légalement auprès d’un tiers ;
• développées indépendamment ;
• dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant la relation contractuelle et pendant cinq ans après sa cessation, sauf durée différente prévue par écrit ou protection légale plus longue.

Article 19 – Données personnelles

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

CFF-ESNprocess traite les données nécessaires à la gestion des prospects, des clients, des interlocuteurs, des contrats, des commandes, des prestations, des factures et des demandes d’assistance.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité. Elles peuvent exercer leurs droits en écrivant à contact@cff-esnprocess.fr.

Des informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité publiée sur cff-esnprocess.fr.

Lorsqu’une prestation implique que CFF-ESNprocess traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent, lorsque cela est requis, un accord définissant leurs obligations respectives conformément à la réglementation applicable.

Article 20 – Sous-traitance

CFF-ESNprocess peut confier à des sous-traitants tout ou partie des opérations nécessaires à l’exécution des prestations, tout en restant responsable à l’égard du Client de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Lorsque la sous-traitance implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client, les parties appliquent les stipulations de leur accord relatif à la protection des données et les exigences légales correspondantes.

Article 21 – Responsabilité

Chaque partie répond, dans les conditions prévues par la loi, des dommages directs et prévisibles causés à l’autre partie par un manquement à ses obligations contractuelles.

CFF-ESNprocess ne répond pas des préjudices indirects, tels que les pertes de bénéfice, de clientèle ou d’opportunité commerciale, dans la mesure où ces préjudices ne constituent pas la conséquence directe et prévisible d’un manquement qui lui est imputable. La qualification d’un dommage, notamment d’une perte de données ou d’une interruption d’activité, est appréciée selon les circonstances.

La responsabilité de CFF-ESNprocess n’est pas engagée lorsque le dommage résulte exclusivement d’une utilisation non conforme, d’une instruction erronée du Client, d’un défaut de sauvegarde dont celui-ci avait la charge, d’une modification effectuée par un tiers ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de CFF-ESNprocess au titre d’une prestation est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour cette prestation au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s’applique que dans la mesure où elle ne prive pas de sa substance une obligation essentielle du contrat.

Article 22 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, une épidémie, un conflit, une grève extérieure, une panne générale d’électricité ou de télécommunication, l’indisponibilité majeure d’un fournisseur, une cyberattaque d’ampleur exceptionnelle ou une décision d’une autorité peuvent constituer un tel événement lorsqu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement, dans les conditions prévues par la loi.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chacune des parties peut résilier la prestation concernée par notification écrite, sous réserve du règlement des produits livrés et des prestations déjà exécutées.

Article 23 – Suspension et résiliation

En cas de manquement par une partie à une obligation essentielle, l’autre partie peut lui adresser une mise en demeure écrite précisant le manquement reproché et indiquant expressément qu’à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, elle pourra résilier le contrat concerné.

Si le manquement n’est pas corrigé dans ce délai, le contrat concerné peut être résilié par notification écrite, sans préjudice des sommes dues et des dommages et intérêts éventuellement exigibles.

En cas d’atteinte grave à la sécurité des systèmes, d’utilisation illicite des logiciels ou de violation des droits de propriété intellectuelle, CFF-ESNprocess peut suspendre immédiatement les prestations ou accès concernés, dans la mesure nécessaire pour prévenir le dommage, puis informer le Client des motifs de la suspension.

La fin du contrat ne dispense pas le Client du paiement des produits livrés, des prestations réalisées et des frais engagés conformément au contrat.

Les stipulations qui, par leur nature, doivent continuer à produire effet après la fin du contrat, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité, aux données personnelles et au règlement des litiges, demeurent applicables.

Article 24 – Références commerciales

CFF-ESNprocess ne peut mentionner le nom ou reproduire le logo du Client dans ses références commerciales qu’avec son accord préalable.

Toute présentation détaillée du projet ou publication d’une étude de cas nécessite également son accord préalable et ne peut divulguer d’information confidentielle sans autorisation.

Article 25 – Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ou de ne pas exiger l’application d’une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Article 26 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Les parties s’efforcent alors, si nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une disposition valable poursuivant un objectif aussi proche que possible de celui initialement recherché.

Article 27 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre CFF-ESNprocess et le Client sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

Le Client peut adresser sa réclamation écrite à :

CFF-ESNprocess
38 rue des Ormes
77515 Faremoutiers
contact@cff-esnprocess.fr

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Pour les seuls litiges opposant CFF-ESNprocess à un Client ayant la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Meaux, sauf disposition impérative contraire.

Article 28 – Entrée en vigueur et modification

Les présentes CGV entrent en vigueur le 24 septembre 2026.

CFF-ESNprocess peut les modifier pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle communiquée au Client et acceptée lors de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure ne s’applique à un contrat en cours qu’avec l’accord des parties ou dans les conditions expressément prévues par ce contrat.